Un code de déontologie pour la police et la gendarmerie

Policiers et gendarmes auront, dès le 1er janvier 2014, un même code de déontologie. Le texte fixe des pratiques, contestées par certains syndicats. Une manif aura lieu à Rouen...

À partir du 1^er janvier 2014, un nouveau code de déontologie sera applicable pour les policiers et les gendarmes. Ce n’est pas la réunion des deux entités sous la même tutelle, du ministère de l’Intérieur, depuis maintenant des années, qui fait réagir la police, mais bel et bien ce texte, qui fixe des pratiques contestées par certains syndicats, dont Unité SGP Police – Force ouvrière…

Nous appelons à la manifestation le 22 janvier, à Rouen, devant l’hôtel de police. Ce code arrive avec une palanquée de mesures, à charge contre la profession », tempête Frédéric Desguerre, secrétaire zonal adjoint de la structure.

« Le contrôle ne se fonde sur aucune caractéristique physique…»

Ce texte est inscrit dans le « Code de la sécurité intérieure » paru vendredi 6 décembre 2013 au Journal officiel, rappelle leparisien.fr. « Ce texte rassemble les deux forces de sécurité intérieure autour de valeurs communes dans l’accomplissement de leurs missions au service de la population, tout en respectant la culture professionnelle qui leur est propre », explique le ministère de l’Intérieur.
Les 33 articles fixent « les repères essentiels des policiers et des gendarmes sur leurs obligations et leur cadre d’action : discrétion, probité, discernement, impartialité ». Des dispositions encadrent, par exemple, certaines pratiques utilisées lors des contrôles d’identité : « Le contrôle ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle », précise le code.

Ils se sentent de plus en plus « fliqués »

Soit. Mais qu’en est-il de la relation avec la population ? Une « enquête de satisfaction », nationale, a été lancée en septembre 2013 par la police dans plusieurs régions et notamment en Seine-Maritime. Si les résultats doivent être traités en interne, les syndicats, eux, n’hésiteront pas à prendre la parole en public. Et surtout pour faire retirer cette nouvelle mesure du port du matricule sur l’uniforme.

À Rouen, Frédéric Desguerre s’indigne : « Lorsqu’il pense être victime de violences de la part d’un policier, le lambda peut lui-même saisir l’IGPN (l’Inspection générale de la police nationale, soit la police des polices). Il y a des instances, pour cela. Et ce matricule est déjà apposé sur les PV. Je ne comprends pas. Nous sommes hyper fliqués et cela, alors que les auteurs d’outrages et/ou de rébellion ne sont jamais ou peu sanctionnés ». Le syndicaliste demande franchement : « Ne vaut-il pas mieux faire son travail au risque de se tromper parfois plutôt que de laisser faire ? ».

La goutte de trop ?

Le code de déontologie prévoit aussi d’encadrer la pratique de la palpation de sécurité, « réservée aux cas pour lesquels policiers et gendarmes la considèrent nécessaire à la garantie de leur sécurité ou celle d’autrui ». Elle doit être « pratiquée à l’abri du regard du public » chaque fois que c’est possible, précise le texte.
Le mal-être des gardiens de la paix est grand. Il le serait d’autant plus qu’aujourd’hui, l’entrée en vigueur de ce code représenterait sans doute la goutte de trop qui s’ajoute à « une accumulation de mesures dédiées à la surveillance de la police » et qui prendraient la tournure de sortes de petites « réformes éléctorales ». Plus politiciennes qu’efficaces, donc, d’après Unité SGP Police – Force ouvrière.
76actu a tenté de joindre d’autres syndicats de police vendredi 6 décembre 2013 à l’occasion de la publication de ce texte au Journal officiel, en vain.

source : Actu76 (06 décembre 2013)